J.O. 97 du 25 avril 2006
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Arrêté du 27 février 2006 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure
NOR : INDI0607261A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat ;
Vu le décret no 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure pris pour l'application des décrets du 25 juillet 1961 et du 4 août 1973 susvisés est abrogé.Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin